Loi DDADUE périmètre énergie : nouvelles obligations pour les entreprises
 | Qu’est-ce que la loi DDADUE sur le périmètre énergie ? |
La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) est une loi française promulguée le 30 avril 2025 sous le numéro 2025-391. Elle a pour objectif de transposer dans le droit français plusieurs directives et règlements européens récents, dont la directive 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique.
L’un des volets importants de cette loi concerne le domaine de l’énergie (notamment l’efficacité énergétique des entreprises).
Ce que couvre la loi (et ce que le périmètre énergie inclut)
La loi couvre de nombreux domaines issus de l’adaptation du droit de l’Union européenne : économique, financier, environnemental, énergétique, transport, santé. Sur le périmètre “énergie”.
L’objectif est clair : harmoniser les pratiques européennes, réduire la consommation énergétique des entreprises fortement consommatrices et, par conséquent, diminuer leur empreinte environnementale. Pour y parvenir, la loi impose de nouvelles obligations, des nouveaux seuils, avec des échéances précises.
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La loi s’applique aux personnes morales de droit privé et plus largement à toute entreprise dont la consommation énergétique dépasse certains seuils.
Autrement dit, le critère n’est plus la taille, le chiffre d’affaires ou le nombre de salariés, comme c’était le cas avec les anciennes obligations (ex : > 250 salariés ou CA > 50 M€ ou bilan > 43 M€) Dorénavant, c’est la consommation d’énergie finale qui déclenche les obligations.
Par exemple, les industries lourdes et manufacturières ainsi que les grosses structures tertiaires (ex :grands centres commerciaux) sont concernées.
Critères de consommation énergétique
Les seuils fixés par la loi :
2 cas de figure :
• > 23,6 GWh/an (85 TJ/an)
• Moyenne > 2,75 GWh/an sur 3 ans (10 TJ/an)
Il s’agit de la consommation d’énergie finale consolidée (tous vecteurs énergétiques, sur l’ensemble des sites de l’entreprise, y compris bâtiments, procédés industriels, transport, etc.)
 | Quelles sont les nouvelles obligations ? |
| Seuil / catégorie | Obligation / périodicité | Échéance | Conditions / compléments |
|---|---|---|---|
| > 23,6 GWh/an (85 TJ) | Mettre en place un Système de Management de l’Énergie (SME) certifié ISO 50001 | Avant le 11 octobre 2027 | Si l’entreprise dépasse ce seuil après cette date, elle doit se conformer dans l’année suivant les 3 dernières années civiles pendant lesquelles elle était au-dessous du seuil. |
| > 2,75 GWh/an (10 TJ/an) sur moyenne triennale | Réaliser un audit énergétique tous les 4 ans | Premier audit avant le 11 octobre 2026 | L’audit doit couvrir au moins 80 % de la facture énergétique (bâtiments, procédés, transport) Il doit être effectué par des auditeurs certifiés (ex : OPQIBI) selon la norme EN 16247. |
| Toutes (> 2,75 GWh) | Déclaration / transmission de données | Après l’audit ou la certification, transmettre les informations à l’ADEME* dans les deux mois | L’entreprise doit également déclarer sa consommation énergétique annuelle si elle excède 2,75 GWh |
*Transmission sur la plateforme de l’ADEME (https://audit-energie.ademe.fr/)
3-1. Définition Système de Management de l’Énergie certifié ISO 50001
Le Système de Management de l'Énergie ou SME certifié ISO 50001 (ou SMI ou encore SMEn selon les usages) est une démarche structurée d’amélioration continue de la performance énergétique. Il repose sur l’analyse des consommations, l’identification des postes énergivores, la fixation d’objectifs, le suivi, la revue, l’amélioration. Il permet de piloter les usages énergétiques, de mettre en place des indicateurs pertinents (KPIs) et s’intègre pleinement dans la norme pour faciliter les audits internes, les plans de progrès, les revues de direction, etc.
Certaines études montrent que la mise en œuvre d’un SME conforme à la norme ISO 50001 peut générer des économies de l’ordre de 10 à 15 % (voire plus selon les secteurs) sur quelques années.
Les avantages de la norme ISO 50001 : structurer la gouvernance énergétique, motiver les équipes, sécuriser les investissements, valoriser l’image environnementale, optimiser les coûts. Cette certification doit être délivrée par un organisme accrédité.
3-2. Définition : Audit énergétique
Un audit énergétique est une analyse systématique et méthodique des usages et des consommations énergétiques d’un site, bâtiment, procédé ou ensemble de locaux. Il vise à identifier les gaspillages, les potentiels d’économies, et proposer un plan d’actions chiffré.
Selon les exigences réglementaires l’audit doit suivre la norme EN 16247.
L’audit doit couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique (facture) consolidée (bâtiments, procédés, transport).
Le rapport d’audit doit comporter : l’état des lieux des consommations, les propositions d’actions, leur chiffrage (coûts, gains énergétiques), les priorités, les indicateurs.
L’audit doit être renouvelé tous les 4 ans. L’audit devient ainsi à la fois une obligation réglementaire et un outil stratégique de pilotage.
 | Quelles sont les exemptions possibles ? |
Certaines entreprises peuvent être exemptées. C’est le cas de celles qui disposent déjà d’une certification ISO 50001, puisqu’elles n’ont pas à réaliser d’audit énergétique. Les sociétés dont la consommation est inférieure à 2,75 GWh par an ne sont pas concernées. Toutefois, ces sociétés peuvent tout à fait mettre en œuvre volontairement ces démarches pour améliorer leur performance énergétique.
 | Quelles sont les sanctions ? |
Le non-respect de l’obligation d’audit énergétique peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise. En cas de récidive, ce taux peut être porté jusqu’à 4 %. Sur le plan réputationnel, une entreprise non conforme peut être exposée à des critiques, des risques juridiques, des obligations de mise en conformité forcée, ou la perte d’avantages/dérogations. | .png) |
 | Pourquoi faire appel à un bureau d’études spécialisé en efficacité énergétique ? |
Pour transformer cette contrainte en opportunité, il est souvent judicieux de recourir à un bureau d’études spécialisé. Celui-ci apporte une expertise technique en maîtrisant les méthodes d’audit, la réglementation, les normes (EN 16247, ISO 50001), les usages énergétiques sectoriels, les outils de simulation, et les gisements d’économies d’énergie. Il garantit une conformité réglementaire tout en permettant un gain de temps et de ressources et permet d’éviter les erreurs qui pourraient entraîner des sanctions.
Un intervenant externe et indépendant apporte une vision objective, repère des opportunités que les équipes internes pourraient négliger, et propose des recommandations chiffrées fiables.
Au-delà de l’audit, le bureau d’études aide à prioriser les actions, à élaborer un plan de déploiement, à assister à la mise en œuvre, à suivre les indicateurs, et à animer le changement.
En outre, un bureau spécialisé peut aider à préparer et obtenir la certification ISO 50001, faciliter l’accès aux subventions et assurer une veille réglementaire pour anticiper les futures évolutions. En résumé, il transforme une obligation légale en véritable levier de compétitivité et de durabilité.
FAQ – Loi DDADUE et efficacité énergétique des entreprises
1. Qu’est-ce que la loi DDADUE ?
La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) est une loi française adoptée en avril 2025. Elle transpose notamment la directive européenne sur l’efficacité énergétique et impose aux entreprises de nouvelles obligations de suivi, d’audit et de management de leur consommation d’énergie.
2. Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises peuvent être concernées, quelle que soit leur taille. Ce sont les seuils de consommation énergétique qui déterminent l’obligation : au-delà de 2,75 GWh par an en moyenne, un audit énergétique est obligatoire ; au-delà de 23,6 GWh par an, la mise en place d’un Système de Management de l’Énergie certifié ISO 50001 devient obligatoire.
3. Que doit faire une entreprise qui dépasse 2,75 GWh/an ?
Elle doit réaliser un audit énergétique tous les quatre ans, couvrant au moins 80 % de sa consommation et réalisé par un auditeur certifié. Le premier audit doit avoir lieu avant le 11 octobre 2026.
4. Que doit faire une entreprise qui dépasse 23,6 GWh/an ?
Elle doit mettre en place un Système de Management de l’Énergie (SME) certifié ISO 50001 avant le 11 octobre 2027. Ce dispositif structure la gestion des consommations énergétiques et engage l’entreprise dans une démarche d’amélioration continue.
5. Existe-t-il des exemptions ?
Oui. Une entreprise déjà certifiée ISO 50001 est exemptée de l’obligation d’audit énergétique. Les sociétés dont la consommation est inférieure à 2,75 GWh/an ne sont pas assujetties.
6. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires HT, et jusqu’à 4 % en cas de récidive.
7. Pourquoi faire appel à un bureau d’études spécialisé ?
Un bureau d’études accompagne l’entreprise dans sa mise en conformité, identifie les gisements d’économies, aide à prioriser les actions, et peut faciliter l’accès aux aides et subventions disponibles.
Pourquoi faire appel à Altéame pour votre projet DDADUE ?
Altéame accompagne ses clients pour la réalisation d’audits énergétiques et la mise en conformité opérationnelle : de l’évaluation initiale au pilotage des travaux. Notre expertise permet d’identifier des gains quantifiables, de prioriser les actions et de se conformer aux réglementations en vigueur. En s’appuyant sur des méthodes robustes et une équipe certifiée, Altéame accélère la performance énergétique de ses clients.
